Identification bovine Une pénalité non justifiée

Une mention manuscrite sur une boucle d’identification animale ne caractérise pas nécessairement un cas de non-conformité intentionnelle dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à l’identification du bovin. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2016.

À la suite d’un contrôle, un Gaec s’était vu appliquer une réduction de 20 % sur le montant total des aides qu’il avait perçues au titre de la campagne 2007. Motif : sur l’une des deux marques auriculaires d’un bovin avait été ajouté de la main de l’éleveur un numéro à quatre chiffres lui permettant d’identifier la mère de l’animal. Le Conseil d’État a considéré que l’application de la pénalité n’était pas légalement justifiée dans ce cas, dès lors que les inscriptions réglementaires figurant sur la boucle permettaient toujours son identification.